Piwik

Accès direct OK

FAQ juridique

J’utilise des ressources de mes collègues dans mon cours en ligne. Suis-je dans l’illégalité ?

Il convient tout d’abord de vérifier que les collègues sont bien les auteurs et les détenteurs des droits d’auteur de ces ressources. Ensuite, tout dépend du cadre d’utilisation de ces ressources : Si les ressources en question sont utilisées « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche » (art. 5.3.a), sans aucune exploitation commerciale, l’usage de ces ressources peut entrer dans le cadre de l’exception pédagogique, à condition de respecter les critères d’éligibilité, et de mentionner le nom de l’auteur, la source de la ressource et l’éditeur ou le producteur le cas échéant. Il est naturellement de rigueur d’en informer au préalable les auteurs concernés.

Si les ressources sont utilisées à des fins commerciales, il est bien entendu illégal de les exploiter sans l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur.

J’ai écrit un livre pour un éditeur. J’ai le droit d’utiliser son contenu comme je le souhaite puisque le contenu est à moi !

Tant que ce contrat n’est pas rompu, l’auteur ne peut pas utiliser le contenu de son œuvre comme il le souhaite.

Je crée un cours en ligne en utilisant les schémas d’un collègue. Il ne m’en voudra pas c’est un ami!

Il est nécessaire, dans un premier temps, de vérifier que le collègue est bien détenteur des droits d’auteur. Dans le cadre d’une utilisation à des fins exclusivement pédagogiques, et même si c’est un ami, il convient d’en informer le détenteur des droits d’auteur, et de mentionner son nom, la source et l’éditeur le cas échéant sous la ressource en question. Plus d'information, cliquez ici.

Dans le cadre d’une exploitation commerciale du cours en ligne, il faut obligatoirement obtenir l’autorisation du détenteur des droits d’auteur.

J’ai trouvé une ressource sur internet qui correspond à ce que j’enseigne. Puis-je l’utiliser librement vu qu’aucune précision n’est indiquée ?

Tout ce qui se trouve sur Internet n’est pas systématiquement et automatiquement libre de droit. Ce n’est pas parce qu’une ressource est visible et accessible qu’elle est libre et utilisable par tous. Il faut donc demander l’autorisation à son auteur pour l’utiliser même si (et a fortiori) si aucune indication n’est précisée !

La mission d’enseignement n’est pas un facteur dégageant de toute responsabilité, bien au contraire.

Que risque mon établissement si j’utilise des ressources d’autres personnes dans mes cours en ligne ?

Mon établissement par le biais de la plate-forme pédagogique a l’obligation de m’informer clairement des droits de propriété intellectuelle que je dois respecter dans la conception des mes cours en ligne. Toutefois, si  l'établissement peut prouver qu'il n'est qu'un hébergeur de vos contenus, c’est-à-dire un simple prestataire technique à travers la plate-forme qu'il met à votre disposition, sa responsabilité ne devrait pas être engagée.

En revanche, s'il participe aux choix de vos contenus, sa responsabilité d'éditeur pourra être engagée si vos cours contiennent des contrefaçons. Naturellement, votre responsabilité demeure engagée si vous êtes l'auteur d'une contrefaçon: C’est-à-dire si vous utilisez, sans autorisation, une ressource protégée par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit de marque, dessins et modèles, etc...).

Les liens hypertexte sont-ils considérés comme des ressources tierces ?

Les liens hypertextes ne sont pas des ressources tierces. Toutefois, ne sont tolérés que les liens pointant vers les pages d'accueil. Les liens profonds, c'est-à-dire les liens pointant vers des pages internes ou des ressources précises hébergées sur un site, ne sont pas autorisés, sauf accord express des propriétaires du site.

En ce qui concerne les liens vers les pages d'accueil, la coutume est que, sans aller jusqu'à demander une autorisation, on adresse un mail au webmaster pour l'informer de l'existence d'un lien pointant vers son site, c'est ce que l'on appelle un "e-mail de courtoisie".

Comme j’enseigne, j’ai donc une mission de service public je peux utiliser toutes les ressources que je veux car je ne fais pas de profit financier dessus.

Les missions d’enseignement peuvent donner lieu à des exceptions telles que l’exception pédagogique qui autorise l’usage de ressources selon certaines proportions. Néanmoins, cela n’autorise en aucune façon l’utilisation et le pillage de ressources d’autrui même à des fins pédagogiques ou non lucratives.

Même un enseignant doit demander l’autorisation d’utilisation d’une ressource dont il n’est pas l’auteur.

J’ai créé une ressource avec mon université, comment la protéger ?

Naturellement, vous êtes protégé sans effectuer aucune démarche par le droit d’auteur, si cette ressource peut être considérée comme une création intellectuelle originale. Il existe aussi plusieurs types de licences libres que vous pouvez apposer librement sur vos ressources, qui délimitent les autorisations que vous accordez ou non sur l’usage de vos créations. Ces licences sont des contrats qui engagent donc les utilisateurs.

Vous pouvez retrouver les différents contrats ici : http://fr.creativecommons.org/

Puis-je proposer cette ressource ailleurs qu’à mon université ou l’utiliser pour une publication ?

L’enseignant en université à des droits plus élevés qu’un employé ou un fonctionnaire d’état. Il reste l’auteur légitime et intemporel de la ressource qu’il a produit. Néanmoins,  l’antériorité de l’éditeur peut parfois entrer en jeu.

Par exemple, un enseignant qui propose un extrait de son cours en ligne à l’université en est l’auteur et l’université son éditeur. Si l’enseignant souhaite écrire et vendre un livre à un éditeur qui contient l’extrait proposé aux étudiants, il est important de le signaler. Dans le sens inverse, l’université devra demander l’autorisation à l’éditeur pour que l’enseignant puisse mettre à disposition en ligne sur la plateforme de l’établissement, un cours extrait d’un ouvrage publié, même s’il en est l’unique auteur.